CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 13 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD73EB0F { width:14.21pt; display:inline-block } .s16620419 { width:191.76pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 33960/07 présentée par Philippe MOUSSET contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 octobre 2009 en une chambre composée de   :   Ireneu Cabral Barreto, président,   Françoise Tulkens,   Vladimiro Zagrebelsky,   Dragoljub Popović,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos, juges, et de Sally Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 août 2007, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Philippe Mousset, est un ressortissant belge, né en 1965 et résidant à Bruxelles. Il est représenté devant la Cour par M e   A. Château, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général au Service public fédéral de la Justice. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant se plaint de la violation de l’article 6 § 3 b) et d) et en raison de sa condamnation par la cour d’appel sans que certains devoirs d’enquête, qu’il estimait indispensables et qu’il sollicitait depuis le début de la procédure, aient été accomplis. Nonobstant la gravité des faits qui lui étaient reprochés et la sévérité de la peine encourue, il n’a pas été en mesure de contredire les éléments de preuve rapportés contre lui par la partie poursuivante. Il prétend avoir fait l’objet d’une instruction à charge et qu’il ne lui a pas été possible de solliciter d’un magistrat impartial l’accomplissement des devoirs utiles à la manifestation de la vérité pourtant recommandés au parquet par les enquêteurs. Toutefois, après la communication de la requête et la réception des observations du Gouvernement, qui ont été adressées au requérant, l’avocat de ce dernier a informé le greffe, le 4 septembre 2009, que le requérant ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour. EN DROIT La Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles additionnels n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer la requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Sally Dollé   Ireneu Cabral Barreto   Greffière   Président