CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4Rejet
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 15 octobre 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD000603607
- Date
- 15 octobre 2009
- Publication
- 15 octobre 2009
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 octobre 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD000603607