CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 20 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s3EEACD50 { width:194.93pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27277/05 présentée par Nina Vasylivna CHONTAY contre l’Ukraine La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 octobre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, juges,   Mykhaylo Buromenskiy, juge ad hoc, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juillet 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCEDURE La requête est introduite par une ressortissante ukrainienne, enseignante de profession. Son grief tiré de la non-exécution prolongée d’une décision en sa faveur a été communiqué au gouvernement qui a soumis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé. Le 6 mars 2009, elles ont été adressées à la requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du Greffe demeurait sans réponse. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2009, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Le 2 juillet 2009, la lettre est parvenue à la requérante qui n’y a pas répondu. EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer les requêtes du rôle. Stephen Phillips   Peer Lorenzen   Greffier adjoint   Président