CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 20 octobre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB3D11547 { width:35.4pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sFCF63115 { width:173.58pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 44951/05 présentée par Stoica BONTOI contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 20 octobre 2009 en une chambre composée de   : Josep Casadevall, président,   Corneliu Bîrsan,   Boštjan M. Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 décembre 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE Le requérant, M.   Stoica Bontoi, est un ressortissant roumain, né en   1960 et résidant à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   Răzvan-Horaţiu   Radu, du ministère des Affaires étrangères. Le requérant se plaignait du caractère injuste et discriminatoire d’un litige portant sur le droit d’acheter un logement eu égard aux divergences de jurisprudence de la cour d’appel de Bucarest quant à l’interprétation de la loi   n o   85/1992 sur la vente des logements et espaces commerciaux construits à partir des fonds de l’Etat ou des entreprises d’Etat. Le 24   octobre   2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention seul et combiné avec l’article 14 de la Convention. Le 20   février   2008, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le fond de la requête. Celles-ci ont été adressées le 10   mars   2008 à la partie requérante, qui a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 21   avril   2008. Par deux lettres recommandées avec avis de réception des 6   juin et 14   novembre   2008, reçues par le requérant les 16   juin et 25   novembre   2008 respectivement et restées sans suite, la Cour a attiré l’attention de la partie   requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnaient à penser qu’un requérant n’entendait pas maintenir sa requête. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Santiago Quesada   Josep Casadevall   Greffier   Président