CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 29 octobre 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD000824907
- Date
- 29 octobre 2009
- Publication
- 29 octobre 2009
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security;Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Substantive aspect)
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 29 octobre 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD000824907
Données disponibles
- Texte intégral