CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 5 novembre 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD000283405
- Date
- 5 novembre 2009
- Publication
- 5 novembre 2009
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 5 novembre 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD000283405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel