CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 10 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sFC1B4D41 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; font-size:14pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s40269D5B { width:34.93pt; display:inline-block } .sDAF16287 { width:162.63pt; display:inline-block } .s80677772 { width:40.95pt; display:inline-block } .sA006D61E { width:212.65pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s4C8E8372 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s70A7D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:7pt } .s9A51AA96 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s9D943874 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .sB3A7671E { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sF4EDB80C { border-style:solid; border-width:0.75pt; vertical-align:top } .s689ACF7B { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; vertical-align:top } .s3C05E78A { height:19.3pt } .s4121890B { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; vertical-align:top } .s41D34707 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; vertical-align:top } .sDF759458 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; vertical-align:top }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 15953/07 présentée par Vasile CHETRUS et de 32 autres requêtes contre la Moldova et la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 10 Novembre 2009 en une chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   David Thór Björgvinsson,   Ján Šikuta,   Ledi Bianku, juges, et de Lawrence Early, greffier de section , Vu les requêtes susmentionnées introduites entre le 15 novembre 2005 et le 8 avril 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, qui figurent dans le tableau ci-joint, sont tous des ressortissants moldaves. Ils ont introduit leurs requêtes entre le 15   novembre   2005 et le 8 avril 2008. Tous les requérants sont représentés par M. Anatolie Bîzgu. A.     Les circonstances de l’espèce À l’origine de ces affaires se trouve un grand nombre de requêtes dans lesquelles les intéressés soulèvent des griefs qui concernent l’omission du gouvernement moldave d’exécuter les arrêts définitifs l’obligeant à fournir aux requérants des logements sociaux. Les faits des présentes affaires, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, sont présentés dans le tableau annexe et peuvent se résumer comme suit. Les requérants sont tous des personnes déplacées internes qui ont fuit la Transnistrie après le conflit armé de 1992. Le 21 octobre 1993, le gouvernement de la République de Moldova a adopté la décision n o 658 relative au logement des citoyens forcés de quitter leurs domiciles dans les districts de l’est de Moldova. À des dates différentes, les requérants ont assigné le gouvernement en justice aux fins de l’obliger à leur fournir des logements. Par des arrêts définitifs du 25 mai 2005 et 27 mai 2005, la Cour suprême de justice ordonna au gouvernement de loger les requérants et leurs familles selon les normes en vigueur. Ainsi, tous les requérants ont obtenu des décisions de justice en leur faveur et détiennent des titres exécutoires. Toutefois, les arrêts n’ont pas été exécuté jusqu’à cette date. B.     Le droit et la pratique pertinents Le droit et la pratique pertinents sont résumés dans l’arrêt Olaru et autres c. Moldova , n os 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, §§ 24-34, 28   juillet 2009. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent de l’omission du gouvernement moldave d’exécuter les arrêts définitifs rendus par les juridictions internes en leur faveur. Ces griefs sont dirigés également contre la Fédération de Russie. EN DROIT 1.     La Cour note que les présentes requêtes ont été dirigées contre la République de Moldova et la Fédération de Russie. Selon les requérants, ils ont été contraints d’abandonner leurs maisons en Transnistrie à cause des actions de la Fédération de Russie, qui a contribué militairement, économiquement et politiquement à la création et à la consolidation du régime séparatiste de Transnistrie. La Cour observe que l’objet principal des requêtes concerne la défaillance des autorités moldaves d’exécuter les arrêts définitifs rendus par les tribunaux moldaves obligeant le gouvernement à fournir aux requérants des logements. Il s’en suit que, dans la mesure où les requêtes sont dirigées contre la Fédération de Russie, elles sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention et doivent être rejetées aux termes de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention 2.     Pour autant que les requêtes sont dirigées contre la République de Moldova, la Cour ne s’estime pas en mesure, en l’état actuel des dossiers, de se prononcer sur leur recevabilité et juge nécessaire de communiquer ces requêtes au gouvernement moldave conformément à l’article   54   §   2   b) de son règlement. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare irrecevables les requêtes dans la mesure où elles concernent la Fédération de Russie   ; Décide d’ajourner l’examen des griefs soulevés dans les présentes requêtes pour autant qu’ils sont dirigés contre la République de Moldova.   Lawrence Early   Nicolas Bratza   Greffier   Président TABLEAU ANNEXE Numéro de la requête et date d’introduction Détails concernant le (la) requérant(e) Arrêt définitif 15953/07 15.11.2005 CHETRUŞ Vasile ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 15961/07 15.11.2005 BATRÎNCEA Serghei ressortissant moldave, né en 1970 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 15969/07 15.11.2005 APOSTOL Victor ressortissant moldave, né en 1969 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 15974/07 15.11.2005 DRUJCO Pavel ressortissant moldave, né en 1951 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16113/07 15.11.2005 ŞCERBA Alexandru ressortissant moldave, né en 1970 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16115/07 15.11.2005 CURCUBET Alexei ressortissant moldave, né en 1961 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16128/07 15.11.2005 COJOCARU Eugeniu ressortissant moldave, né en 1964 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16130/07 15.11.2005 CEAPA Anatolie ressortissant moldave, né en 1964 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16136/07 15.11.2005 CERLAT Angela ressortissante moldave, née en 1971 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16142/07 15.11.2005 FRUNZE Sergiu ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16146/07 15.11.2005 GAMARŢ Simion ressortissant moldave, né en 1966 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16149/07 15.11.2005 RÎBALCO Valeriu ressortissant moldave, né en 1956 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16151/07 15.11.2005 GOURINOVITCH Irina ressortissante moldave, née en 1970 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16197/07 15.11.2005 PECIUL Iurie ressortissant moldave, né en 1964 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16204/07 15.11.2005 GOROBEŢ Oleg ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16243/07 15.11.2005 DABIJA Aurelia ressortissante moldave, née en 1939 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16276/07 15.11.2005 ZAHAROV Nicolae ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16288/07 15.11.2005 TARAN Ion ressortissant moldave, né en 1969 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16308/07 15.11.2005 BERNEVEC Grigore ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16313/07 15.11.2005 PECIUL Vitalie ressortissant moldave, né en 1968 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16317/07 15.11.2005 DÎNGA Vera ressortissante moldave, née en 1954 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 27 mai 2005 16321/07 15.11.2005 BACIU Angela ressortissante moldave, née en 1967 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16325/07 15.11.2005 FEDCO Anatolie ressortissant moldave, né en 1966 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16331/07 15.11.2005 BECCIU Ludmila ressortissante moldave, née en 1967 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16333/07 15.11.2005 CUCIUC Iurie ressortissant moldave, né en 1937 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16336/07 15.11.2005 CHIRITA Valeriu ressortissant moldave, né en 1964 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16339/07 15.11.2005 MALENCHII Petru ressortissant moldave, né en 1969 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16346/07 15.11.2005 LUŢA Sergiu ressortissant moldave, né en 1970 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16362/07 15.11.2005 COTROBAI Claudia ressortissante moldave, née en 1961 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16371/07 15.11.2005 GÎRLEA Andrei ressortissant moldave, né en 1966 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 16378/07 15.11.2005 CUCERIAVÎI Ion ressortissant moldave, né en 1957 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 50261/07 23.10.2007 STRATAN Vitalie ressortissant moldave, né en 1949 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005 22274/08 08.04.2008 GHIREA Andrei ressortissant moldave, né en 1973 et résidant à Chişinău La Cour suprême de justice, 25 mai 2005