CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 10 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD73EB0F { width:14.21pt; display:inline-block } .sD6BE18B4 { width:200.44pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE Requête n o 34260/04 présentée par Tuncay AKSOY contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 novembre 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş, juges , et de Sally Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 26   juillet 2004, Vu la décision partielle du 28   août 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Tuncay Aksoy, est un ressortissant turc, né en 1975 et résidant à Bolu. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 9 septembre 2003, tandis que le requérant purgeait sa peine à la prison de type F de Bolu, un établissement carcéral de haute sécurité, les gardiens découvrirent dans la cour d’aération des unités B2-3-56 une note annonçant l’organisation par deux détenus, M.Y.U. et T.A., d’une formation sur le maniement d’une arme à feu, le G3. Sur la base d’une expertise graphologique d’écriture manuscrite, la chambre criminelle de la Gendarmerie établit que la note avait été rédigée par M.Y.U. L’enquête disciplinaire permit également de démontrer que le requérant figurait parmi les participants à cette formation. Le 25   septembre 2003, plusieurs personnes, dont le requérant, furent exclues pour un an du programme de resocialisation par le comité disciplinaire de la prison. Le requérant fit en outre l’objet d’une sanction d’isolement en cellule pendant cinq jours. Le 19 mars 2004, le juge des exécutions rejeta l’opposition formée par le requérant. Invoquant, en substance, l’article 8 de la Convention, le requérant alléguait avoir été privé à titre de sanction disciplinaire de correspondance épistolaire pendant un mois et d’une interdiction de visites de six mois. Il se plaignait aussi de la sanction l’excluant pour une durée d’un an du programme de resocialisation. Par une décision partielle du 28 août 2008, la Cour a communiqué au Gouvernement les griefs exposés ci-dessus et a déclaré le restant irrecevable. Les observations du Gouvernement ont été adressées le 16 janvier 2009 à la partie requérante, laquelle a été invitée à faire parvenir avant le 27   février   2009 sa réponse ainsi que ses demandes sur la satisfaction équitable. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2009, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article   37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 11 mai 2009 et constate qu’à ce jour, elle est restée sans réponse. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , elle estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer le restant de la requête du rôle.     Sally Dollé   Françoise Tulkens   Greffière   Présidente