CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 10 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDB6B63EE { width:176.94pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 38782/06 présentée par Wolfgang SBIKOWSKI contre l’Allemagne La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 10 novembre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 septembre 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : LA PROCÉDURE Le requérant, M. Wolfgang Sbikowski, ressortissant allemand et né en 1950, est décédé le 8 janvier 2007. Sa veuve a souhaité maintenir la requête. Elle est représentée devant la Cour par M e   R. Battenstein, avocat à Düsseldorf. Le gouvernement allemand («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me Almut Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin , du ministère fédéral de la Justice. Le requérant avait introduit une action contre l’association professionnelle compétente pour la reconnaissance et la prise en charge de maladies professionnelles. La procédure notamment devant les juridictions sociales a duré neuf ans et neuf mois. Le 20 mai 2009, la Cour a communiqué au Gouvernement le grief tiré de la durée de la procédure. Par un courrier du 27 juillet 2009, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour car l’association professionnelle avait reconnu les demandes de la famille du requérant. Par un courrier du 10 août 2009, le Gouvernement a demandé de rayer l’affaire du rôle. La partie requérante a été invitée à communiquer ses observations à ce sujet avant le 8 septembre 2009 ce qu’elle n’a pas fait. EN DROIT La Cour note que la partie requérante n’entend plus maintenir sa requête devant elle (l’article 37 § 1 lit. a) de la Convention). Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , elle estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président