CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 17 novembre 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s54BDF3F4 { width:138.61pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 13991/07 présentée par Marcella LA VALLE contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 novembre 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   VladimiroZagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Kristinaardalos, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section . Vu la requête susmentionnée introduite le 23 mars 2007, Vu les observations du Gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante: FAITS ET GRIEF La requérante, M me Marcella La Valle, est une ressortissante italienne, née en 1920 et résidant à Lecce. Elle est représentée devant la Cour par M e   D. Pizzillo, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et son coagent, M. N.   Lettieri. La requérante, conformément au principe de l’expropriation indirecte ( occupazione acquisitiva ) s’est vue privée d’un terrain qu’elle possédait à Bénévent, par l’effet de la transformation irréversible de celui-ci (construction d’habitations à loyer modéré) et au moment où l’occupation avait cessé d’être légale. L’ Institut autonome de gestion des HLM fut condamné à payer la somme de 24   337,65 EUR à titre de dédommagement pour la perte de la propriété du terrain. Cette somme devait être réévaluée et assortie d’intérêts à partir du 30   avril   1989. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaignait d’avoir été privée de son terrain de manière incompatible avec son droit au respect des biens. EN DROIT La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par la requérante pour les motifs suivants. Elle rappelle d’abord que, le 9 mars 2009, elle a décidé de communiquer au Gouvernement la requête de la requérante. Le 30 juin 2009, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la requérante le 6 juillet 2009, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 15 septembre 2009. Par un courrier du 1 er septembre 2009, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Françoise Elens-Passos   Françoise Tulkens     Greffière adjointe   Présidente