CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 26 novembre 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD001925703
- Date
- 26 novembre 2009
- Publication
- 26 novembre 2009
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security;Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 8 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 26 novembre 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD001925703
Données disponibles
- Texte intégral