CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 1 décembre 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD004313405
- Date
- 1 décembre 2009
- Publication
- 1 décembre 2009
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Preliminary objection dismissed (victim);No violation of Art. 2 (substantive aspect);Violation of Art. 2 (procedural aspect);Violation of Art. 14+2;Non-pecuniary damage - award;Pecuniary damage - reserved
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Articles de loi cités
Article 2 CEDHArticle 14+2 CEDHArticle 14 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 1 décembre 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD004313405
Données disponibles
- Texte intégral