CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE23Rejet
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 10 décembre 2009
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD000175103
- Date
- 10 décembre 2009
- Publication
- 10 décembre 2009
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleException préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Formation
- 23
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 décembre 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD000175103