CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 5 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD73EB0F { width:14.21pt; display:inline-block } .s924548EB { width:198.77pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 11345/07 présentée par Rosa BOSCO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 janvier 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Nona Tsotsoria, juges, et de Sally Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 1 er mars 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE La requête a été introduite par M me Rosa Bosco, une ressortissante italienne, née en 1917 et résidant à Bénévent. Elle est représentée devant la Cour par M e   D. Pizzillo, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien («   le   Gouvernement   ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et son coagent, M. N.   Lettieri. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaignait d’avoir été privée de son terrain de manière incompatible avec son droit au respect des ses biens par l’effet de l’expropriation indirecte. La Cour rappelle d’abord que, le 9 mars 2009, elle a décidé de communiquer au Gouvernement la requête de la requérante Le 18   septembre   2009, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 30   septembre 2009, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 11   novembre 2009. Par un courrier du 9   novembre   2009, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour car elle a signé un accord avec l’administration de Calvi mettant fin au contentieux. EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Sally Dollé   Françoise Tulkens   Greffière   Présidente