CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 5 janvier 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD003373502
- Date
- 5 janvier 2010
- Publication
- 5 janvier 2010
droits fondamentauxCEDH
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Articles de loi cités
Article 6-1+6-3-c CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 6-3-c CEDHArticle 6 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 5 janvier 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD003373502
Données disponibles
- Texte intégral