CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 14 janvier 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD002988904
- Date
- 14 janvier 2010
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 14 janvier 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD002988904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel