CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 26 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7714A00D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s662A0995 { width:8.93pt; display:inline-block } .s5AA04E69 { width:166.62pt; display:inline-block } .s893551A7 { width:37.61pt; display:inline-block } .s6468F78D { width:209.31pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 26171/04 présentée par Anatoliy Ivanovych MATYUK contre l'Ukraine La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 26 janvier 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges,   Mykhaylo Buromenskiy, juge ad hoc, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juillet 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCEDURE La requête est introduite par un ressortissant ukrainien, juge en exercice. Son grief tiré de la non-exécution prolongée d'une décision judiciaire en sa faveur a été communiqué au gouvernement qui a soumis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé. Le 6 mars 2009, elles ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe demeurait sans réponse. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2009, au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l'attention du requérant que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu'il n'en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu'aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser qu'un requérant n'entend pas maintenir celle-ci. Le 10 juillet 2009, la lettre est parvenue au requérant qui n'y a pas répondu. EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer les requêtes du rôle.   Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président