CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 26 janvier 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD004508404
- Date
- 26 janvier 2010
- Publication
- 26 janvier 2010
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Art. 6-3-c+6-1;Violation of Art. 6-1
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Articles de loi cités
Article 6-3-c+6-1 CEDHArticle 6-3-c CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 6 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 26 janvier 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD004508404
Données disponibles
- Texte intégral