CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 2 février 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDB6B63EE { width:176.94pt; display:inline-block } .s6B6795E2 { width:0.29pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 50642/07 présentée par S. T. contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 2 février 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 21 novembre 2007, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE La requête a été introduite par S. T., un ressortissant sri lankais né en 1979. Il était représenté devant la Cour par M e   S. Chebbale, avocat à Strasbourg. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant alléguait des risques de mauvais traitements en cas de renvoi vers le Sri Lanka. Le 15 mai 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Par un courrier du 10 février 2009, le requérant a informé la Cour de la décision rendue le 24 octobre 2008 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire. Dans le même courrier, le requérant a indiqué que la radiation du rôle peut être ordonnée. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, et en l'absence de circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de mettre fin à l'application de l'article   39 du règlement et de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière Président