CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 2 février 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000797506
- Date
- 2 février 2010
- Publication
- 2 février 2010
droits fondamentauxCEDH
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRemainder inadmissible;Preliminary objection dismissed (ratione temporis);Preliminary objection partially allowed and partially dismissed (ratione materiae);Violation of P1-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 2 février 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000797506
Données disponibles
- Texte intégral