CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 9 février 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD000203904
- Date
- 9 février 2010
- Publication
- 9 février 2010
droits fondamentauxCEDH
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source officielleViolation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 6-3-c CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 9 février 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0209JUD000203904
Données disponibles
- Texte intégral