CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 16 février 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0216JUD000707802
- Date
- 16 février 2010
- Publication
- 16 février 2010
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Art. 3 (substantive aspect);Violation of Art. 6-1;Violation of Art. 6-3-d;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 6-3-d CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 16 février 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0216JUD000707802
Données disponibles
- Texte intégral