CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 23 février 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004492004
- Date
- 23 février 2010
- Publication
- 23 février 2010
droits fondamentauxCEDH
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source officielleViolation of Art. 11;Violation of Art. 3 (substantive aspect)
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Articles de loi cités
Article 11 CEDHArticle 3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 23 février 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004492004
Données disponibles
- Texte intégral