CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 25 février 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0225JUD001329007
- Date
- 25 février 2010
- Publication
- 25 février 2010
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Art. 10;Pecuniary damage - award;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Articles de loi cités
Article 10 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 25 février 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0225JUD001329007
Données disponibles
- Texte intégral