CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 16 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDB6B63EE { width:176.94pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27262/05 présentée par Alla Ivanivna BEREZOVSKA contre l’Ukraine La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16   mars 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Zdravka Kalaydjieva, juges,   Mykhaylo Buromenskiy, juge ad hoc, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juillet 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCEDURE La requérante, M me Alla Ivanivna Berezovska, est une ressortissante ukrainienne, née en 1953 et résidant à Smoliné. Son grief tiré de la non-exécution prolongée d’un jugement en sa faveur a été communiqué au gouvernement qui a soumis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé. Le 30 mai 2008, elles ont été adressées à la requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse. Par des lettres recommandées avec accusé de réception des 13 février et 6 août 2009, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Le 25 janvier 2010, le service des enquêtes et réclamations du courrier international de la poste française confirma que le 11 août 2009 la lettre du 6 août 2009 est parvenue à la requérante qui n’y a pas répondu. EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer les requêtes du rôle. Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président