CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 18 mars 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0318JUD005893900
- Date
- 18 mars 2010
- Publication
- 18 mars 2010
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objections dismissed (victim, non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 3 (substantive aspect);Violation of Art. 6-2;No violation of Art. 6-2;No violation of Art. 6-1 and 6-3-d
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 6 CEDHArticle 6-2 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 18 mars 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0318JUD005893900
Données disponibles
- Texte intégral