CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 23 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s867F9C1B { width:175.28pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 34155/07 présentée par Khazir Abbas KHAN contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 mars 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juillet 2007, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur le 16   octobre 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCEDURE Le requérant, M. Khazir Abbas Khan, est un ressortissant pakistanais, né en 1968 et résidant à La Réunion. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Invoquant les articles 5 § 3 et 6 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de sa détention provisoire et de n’avoir pu s’entretenir avec son avocat pendant sa détention à Mayotte. Le 9 juin 2009, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement et d’en informer le requérant, qui avait indiqué, par une lettre du 1 er avril 2009, avoir changé d’adresse. Par une lettre recommandée avec accusé réception du 4 août 2009, la Cour a rappelé à ce dernier qu’il devait désigner un avocat pour le représenter devant la Cour. Cette lettre a été retournée au greffe par la poste avec la mention «   n’habite pas à l’adresse indiquée   ». Le 16 octobre 2009, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le requérant n’ayant pas repris contact avec la Cour depuis le 1 er avril 2009, ces observations lui ont été envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29   octobre 2009. Le 16   novembre 2009, ce courrier a été retourné au greffe par la poste avec la mention «   retourné à l’expéditeur pour cause de destinataire inconnu à cette adresse   ». EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président