CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 30 mars 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sB06EEFA8 { width:203.97pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 39548/08 présentée par Maria de Fátima GONÇALVES contre le Luxembourg La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 mars 2010 en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges,   André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 août 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE La requête a été introduite par M me Maria de Fátima Gonçalves, une ressortissante portugaise, née en 1965 et résidant à Barco Guimaraes. Le gouvernement luxembourgeois («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me A. Kayser. Invoquant l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 2 de la Convention, la requérante reprochait aux autorités de ne pas prendre les mesures nécessaires pour permettre d’établir la cause du décès de son mari suite à un accident du travail et d’identifier et sanctionner les responsables. La Cour rappelle d’abord que le 10 décembre 2009, elle a décidé de communiquer au Gouvernement le grief de la requérante tiré de l’obligation procédurale au titre de l’article 2 de la Convention. Par un courrier du 15 février 2010, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour. EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. André Wampach   Nina Vajić   Greffier adjoint   Présidente