CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 6 avril 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD006310100
- Date
- 6 avril 2010
- Publication
- 6 avril 2010
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Art. 6-1;Violation of Art. 13;Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 6 avril 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD006310100
Données disponibles
- Texte intégral