CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 3 juin 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0603JUD004283706
- Date
- 3 juin 2010
- Publication
- 3 juin 2010
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Art. 13;Violation of Art. 9;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 13 CEDHArticle 9 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 3 juin 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0603JUD004283706
Données disponibles
- Texte intégral