CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 29 juin 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDB6B63EE { width:176.94pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 45510/05 présentée par Nikolay Aleksandrovich KOVALENKO contre l'Ukraine La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 29 juin 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 19 novembre 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE La requête a été introduite par M. Nikolay Aleksandrovich Kovalenko, un ressortissant ukrainien, né en 1955 et résidant à Makiyivka. Son grief tiré de la non-exécution prolongée d'une décision judiciaire en sa faveur a été communiqué au gouvernement qui a soumis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé. Le 16 juillet 2009, elles ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe demeurait sans réponse. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 9 octobre 2009, au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l'attention du requérant que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu'il n'en avait pas sollicité la prolongation. Le 23 octobre 2009, la lettre est parvenue à l'adresse du requérant, mais n'a pas été distribuée en raison de son décès. Personne n'a manifesté un intérêt pour poursuivre la requête. EN DROIT La Cour rappelle, qu'en cas du décès d'un requérant, il appartient aux ayants droit de décider de poursuivre ou non l'affaire ( Karner c. Autriche , n o 40016/98, CEDH 2003 ‑ IX). En cas d'espèce personne n'a manifesté un intérêt pour poursuivre la requête. A la lumière de ce qui précède et en l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président