CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 13 juillet 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0713JUD002572005
- Date
- 13 juillet 2010
- Publication
- 13 juillet 2010
droits fondamentauxCEDH
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source officielleRemainder inadmissible;Violation of Art. 6-2;Violation of P1-1;Just satisfaction reserved
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-2 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 13 juillet 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0713JUD002572005