CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 15 juillet 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0715JUD000914308
- Date
- 15 juillet 2010
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil;Contestation;Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil;Contestation;Délai raisonnable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-2 - Présomption d'innocence);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Lien de causalité;Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 15 juillet 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0715JUD000914308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel