CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 20 juillet 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0720JUD000506506
- Date
- 20 juillet 2010
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 20 juillet 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0720JUD000506506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel