CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 9 septembre 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:0909JUD000103307
- Date
- 9 septembre 2010
- Publication
- 9 septembre 2010
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Art. 3 (substantive aspect);Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 9 septembre 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:0909JUD000103307
Données disponibles
- Texte intégral