CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 5 octobre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDFC294F8 { width:181.3pt; display:inline-block } .sCE735C95 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s2978263B { height:22.7pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sAE73F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:10pt } .s8316FC22 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#c0c0c0 } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .sE0160E0F { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top; background-color:#c0c0c0 } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 46273/09 présentée par João Filipe FERREIRA DA SILVA E BRITO et autres contre le Portugal La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 5 octobre 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 août 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La présente requête a été introduite, en premier lieu, par 94 ressortissants portugais identifiés à l'Annexe au présent document. Ensuite, par une lettre du 13 novembre 2009, M. Fernando José Bexiga Esperança et M me Maria Manuel Serras Pires Cardeano ont demandé à la Cour d'admettre leur intervention en qualité de requérants dans le cadre de la présente affaire. Par une lettre du 25 février 2010, M me Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot a formulé la même demande. Ils sont représentés devant la Cour par M es J. L. da Cruz Vilaça, S.   Estima Martins et S. Carvalho de Sousa, avocats à Lisbonne. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A.     La procédure devant le tribunal du travail Le 15 septembre 1993, les 29 premiers requérants assignèrent les sociétés A. et T. devant le tribunal du travail de Lisbonne (affaire interne n o 246/93) pour licenciement collectif abusif. En avril 1994, les requérants identifiés aux lignes 30 à 58 de l'annexe ci-joint introduisirent également une action en licenciement abusif collectif contre ces sociétés devant le tribunal de travail de Lisbonne (affaires internes n o 194/94, n o 196/94 et 1263/94). A une date non précisée par les requérants, ces affaires furent jointes par le tribunal du travail de Lisbonne à la première affaire (affaire interne n o   246/93). Le 27 juin 1997, le tribunal du travail de Lisbonne prononça une ordonnance spécifiant les faits établis et ceux restant à établir ( despacho saneador). Dans cette ordonnance, le tribunal reconnut, entre autres, que le licenciement collectif devrait être considéré comme abusif dans la mesure où les conditions ayant pu le justifier n'étaient pas remplies. Le 18 juillet 1997, la société A. fit appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Lisbonne. En juin 1999, les requérants identifiés aux lignes 59 à 66 et à la ligne 97 de l'annexe ci-jointe, anciens salariés de la société A., demandèrent à intervenir dans le cadre de la procédure ( intervenção espontânea de terceiros). Par une ordonnance du 15 juillet 1999, le tribunal du travail de Lisbonne débouta les requérants de leur prétention. Ils firent appel de l'ordonnance devant la cour d'appel de Lisbonne, laquelle, dans un arrêt du 4 octobre 2000, se prononça alors sur les deux recours interjetés et par la société A. et par les requérants précités. D'une part, la cour d'appel de Lisbonne débouta la société A. de sa prétention, considérant que la procédure devait se poursuivre afin de déterminer le caractère abusif ou non du licenciement. D'autre part, elle fit droit à la demande des requérants, ordonnant au tribunal du travail de Lisbonne de signifier l'ensemble des anciens employés de l'entreprise. La société A. fit appel de l'arrêt de la cour d'appel de Lisbonne devant la Cour suprême. Le 10 avril 2002, la Cour suprême prononça son arrêt, différant le recours concernant le caractère abusif du licenciement au terme de la procédure . Entre le 27 juillet 2002 et le 26 mai 2003, les requérants indiqués des numéros 67 à 96 de l'annexe ci-joint demandèrent à intervenir dans le cadre de la procédure. Ouverte en juin 1999 et entretemps suspendue, l'audience devant le tribunal du travail de Lisbonne reprit le 13 février 2006. Par un jugement du 6 février 2007, le tribunal du travail de Lisbonne fit droit à la demande des requérants, condamnant, pour licenciement abusif, les sociétés T. et A. au paiement de diverses sommes et ordonnant la réintégration des requérants au sein de la société T. Le 3 avril 2007, les sociétés T. et A. firent appel de ce jugement devant la cour d'appel de Lisbonne contestant, entre autres, le caractère abusif du licenciement et soulevant la prescription du droit d'agir de certains requérants. Par un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d'appel fit partiellement droit à leur demande. Les requérants et les sociétés défenderesses interjetèrent appel de l'arrêt de la cour d'appel devant la Cour suprême. Dans leur mémoire en appel, les requérants considéraient, entre autres, que la Cour suprême ne pouvait se prononcer sur la question portant sur le caractère abusif du licenciement collectif dans la mesure où celle-ci avait acquis force de chose jugée en vertu de l'ordonnance ( despacho saneador) du 27 juin 1997. Par un arrêt du 25 février 2009, portés à la connaissance des requérants le 2 mars 2009, la Cour suprême reconnut les raisons économiques ayant conduit à la dissolution de la société A., jugeant ainsi le licenciement justifié. Les requérants furent donc déboutés de leurs prétentions. B.     L'action en responsabilité extracontractuelle Le 23 octobre 2006, les requérants identifiés aux lignes 39 à 58 (à l'exception de M. Simplicio de Brito Campos Pinto) dans le tableau en annexe introduisirent une action en responsabilité extracontractuelle contre l'Etat devant le tribunal administratif et fiscal de Lisbonne (affaire interne n o   2756/06.8 BELSB) pour se plaindre de la durée excessive de la procédure devant le tribunal du travail de Lisbonne. A la date de l'introduction de la requête, cette procédure était toujours pendante. GRIEFS Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure de licenciement abusif devant le tribunal du travail de Lisbonne. Sous l'angle du même article, les requérants soulèvent également l'iniquité de la procédure en invoquant la violation du principe du contradictoire. Ils font valoir que, dans le cadre de leur recours devant la Cour suprême, ils n'ont pas pu se prononcer sur la question portant sur le caractère abusif ou non du licenciement, estimant en l'occurrence que le caractère abusif du licenciement avait déjà été établi et avait acquis force de chose jugée. Finalement, en invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants estiment qu'ils ne disposent pas d'un recours efficace au niveau interne pour se plaindre des griefs exposés ci-dessus. EN DROIT 1.     S'agissant des demandes d'intervention dans le cadre de la présente affaire formulées par M. Fernando José Bexiga Esperança, M me Maria Manuel Serras Pires Cardeano et M me Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot, la Cour rappelle que selon l'article 35   §   1 de la Convention, elle doit être saisie «   dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive   ». La Cour souligne que, selon sa pratique constante, la date d'introduction d'une requête est celle de la première communication du requérant par laquelle il indique vouloir présenter une requête et donne quelques indications quant à la nature de la requête ( Chalkley c. Royaume-Uni (déc), n o   63831/00, décision du 26   septembre   2002). En l'occurrence, M. Fernando José Bexiga Esperança et M me Maria Manuel Serras Pires Cardeano se sont portés requérants dans le cadre de la présente requête le 13 novembre 2009 et, M me Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot, le 25 février 2010. La Cour relève, qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour Suprême du 25 février 2009, porté à la connaissance des requérants le 2 mars 2009, constitue la décision interne définitive. L'intervention des requérants est tardive, la requête doit donc être rejetée pour autant qu'elle concerne les trois requérants précités, conformément à l'article 35   §4 de la Convention. 2.     Les requérants soulèvent l'iniquité de la procédure. Ils considèrent que le principe du contradictoire n'a pas été respecté puisqu'ils n'ont pu présenter leur thèse s'agissant du caractère abusif du licenciement collectif, question qui avait, selon eux, acquis force de chose jugée de part l'ordonnance du tribunal du travail du 27 juin 1997. La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de procès équitable implique, en principe, le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (voir Lobo Machado c. Portugal , 20 février 1996 et aussi Vermeulen c. Belgique , arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p.   195 § 31 et p 234, § 33, Nideröst-Huber c. Suisse , 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ I, p. 107, Spang c. Suisse , n o   45228/99, §   32, 11 octobre 2005). En l'espèce, les requérants ont présenté leurs mémoires en défense ( alegações) dans le cadre du recours devant la Cour suprême. Toutefois, ils ont omis de se prononcer sur la question portant sur le caractère abusif du licenciement, considérant que celle-ci avait acquis force de chose jugée en vertu de l'ordonnance du tribunal du travail du 27 juin 1997, malgré l'arrêt de la Cour suprême du 10 avril 2002 qui avait expressément différé cette question au terme de la procédure. Dans la mesure où les requérants ont, de fait, eu l'opportunité de soumettre leur thèse, le grief tiré de l'iniquité de la procédure doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l'article 35   §   3 de la Convention. 3.     S'agissant des griefs portant sur la durée excessive de la procédure de licenciement abusif, tiré de l'article 6 de la Convention, et sur l'absence d'un recours efficace au niveau interne, pour formuler ce grief, exigé par l'article 13 de la Convention, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur leur recevabilité et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article   54   §   2   b) de son règlement. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Ajourne l'examen des griefs tirés de la durée de la procédure et de l'absence au niveau interne d'un recours efficace pour faire valoir ce grief   ; Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus. Stanley Naismith   Françoise Tulkens Greffier Présidente                 ANNEXE     Nom du (des) requérant (s) Date de naissance Résidence 1 Ana Lúcia Bilero Ilari 29/08/1964 Faro 2 Ana Maria Alves Monteiro Marques de Almeida 24/01/1961 Lisboa 3 Ana Sobral Nascimento Telo Pacheco Novais Fonseca 20/04/1962 Lisboa 4 Carla Maria Viana Naldinho 26/02/1968 Moscavide 5 Carla Marina Machado Tolentino Almeida Caiado Reis 22/05/1961 Faro 6 Delmira Rodrigues Fernandes Besugo 02/02/1962 Lisboa 7 Helder Fernando da Silva 12/02/1965 Massamá 8 Helder Fernando Nobre Martins 07/08/1965 Caldas da Rainha 9 Henrique Nuno Mauhin da Cruz Forjaz Trigueiros 03/04/1964 Carcavelos 10 João Filipe Pinheiro Chiote 11/04/1964 Lisboa 11 João Pedro de Brée de Carvalho do Valle e Vasconcelos 13/09/1964 Lisboa 12 Jorge Manuel Laranjo Rosado Marreiros 23/08/1966 Oeiras 13 José Manuel Carvalho Peixoto 24/12/1967 Tavira 14 Manuel de Mascarenhas Gaivão 27/12/1961 Parede 15 Maria da Conceição Gravata Rodrigues 24/10/1960 Faro 16 Maria do Carmo Ribeiro Alves Rodrigues Casanova 19/06/1964 Faro 17 Maria Isabel Barreto Gomes da Silva 13/08/1962 Setúbal 18 Maria Leonor da Costa Filipe Pereira dos Santos 09/07/1963 Cascais 19 Maria Natércia Machado Leite de Vasconcelos Nóbrega 11/07/1965 Madeira 20 Mário Manuel Dias de Sousa Pacheco Alves 02/01/1963 Costa da Caparica 21 Paula Cristina Marques Saramago Pires Mendes Jorge 01/04/1967 Cova da Piedade - Almada 22 Paulo Alexandre Nascimento Júdice Pontes 11/09/1964 Lisboa 23 Paulo Fernando Pais Jorge Figueiredo 08/02/1964 Palmela 24 Pedro Manuel Pereira dos Santos 11/04/1964 Lisboa 25 Rui Filipe Gomes Lopes 24/07/1964 Moscavide 26 Teotónio Manuel Pereira Bernardo 02/04/1963 Lisboa 27 Teresa Maria da Costa Lopes Pinto Varelas Paiva 14/10/1967 Venda do Pinheiro 28 Vitor da Cruz Marques 30/10/1963 Madrid 29 Vitor Manuel Santana Ferreira 27/08/1964 Quarteira 30 João Filipe Ferreira da Silva e Brito 30/11/1949 Linda-a-Velha 31 Carlos Alberto de Almeida Alegre 27/02/1954 Oeiras 32 Carlos Alberto Duarte da Costa Annes 26/04/1946 Corroios 33 Sheila Cyntia Dias de Oliveira 24/01/1966 Santo Estevão das Galés 34 Álvaro de Oliveira Jorge Machado 27/01/1952 Oeiras 35 José Nunes da Silva 24/09/1948 Charneca da Caparica 36 Luis Filipe Falcão Pinto de Almeida 22/12/01956 Coimbra 37 Nelson dos Santos Guedes 13/07/1953 Carcavelos 38 Carlos Manuel Rocha de Oliveira 30/09/1961 Santo Estevão 39 Adelino Fernandes Dias 21/08/1944 Queluz 40 Amândio Félix Cabeleira 30/04/1943 Faro 41 António Fernando Gomes de Almeida 19/09/1953 Lisboa 42 José Carlos Mendes Figueiredo 22/07/1957 Linda-a-Velha 43 Pascoal Santiago da Costa Mendonça Rola 17/05/1946 Funchal 44 Simplicio de Brito Campos Pinto 14/06/1946 Faro 45 Vitor João Aleixo Lopes de Brito 12/12/1954 Parede 46 Álvaro Benedito Pinto Alves Roçadas 09/02/1964 Lisboa 47 Carlos António Rogado Barão da Cunha 05/06/1953 Queluz 48 Carlos Jorge das Neves Soares 22/10/1954 Vale de Santarém 49 Gilberto Carreira Batista 25/08/1953 Mira d´Aire 50 Jorge Manuel Pinho de Melo Ramalho 19/04/1951 Massamá 51 José Eduardo Mascarenhas 04/08/1962 Alcochete 52 José Francisco Rodrigues 20/08/1954 Torres Novas 53 José Pedro Pereira Gonçalves 30/09/1943 Queluz 54 Júlio Miguel Guerra 23/10/1953 Faro 55 Mário Jorge Alvim de Faria 05/06/1966 Albarraque 56 Pedro Miguel Machado Ferrão Martins 25/06/1961 Setúbal 57 Rodrigo José da Cunha de Melo 17/11/1965 Lisboa 58 Vitor Emanuel Barros Ferreira Lopes 03/10/1965 Ponta Delgada 59 Miguel Simão Ramalhete Rodrigues 18/10/1963 Almada 60 Ana Maria Fernandes da Silva 16/12/1961 Alcabideche 61 Ana Paula da Silva Ferreira Mota Rodrigues 27/11/1965 Carcavelos 62 Elma Maria Fonseca 23/09/1965 São Domingos de Rana 63 Filipe Gomes de Amorim de Orey Gaivão 02/07/1962 Lisboa 64 Miguel Gomes de Amorim de Orey Gaivão 24/02/1961 Alcabideche 65 Rui Jorge Antunes Coimbra Furtado 23/01/1962 Portela - Loures 66 Lara Antunes Zipfel Cortesão 28/06/1968 Cascais 67 Artur Manuel Costa Pereira Bruno 01/08/1962 Faro 68 Grata Júlia Freire de Carvalho Sombreireiro Mendes da Costa 07/09/1960 Lisboa 69 Fernando Paulo Ramos Vieira de Santa Rita 05/04/1962 Lisboa 70 Maria José Marques Carreira Pinto 21/05/1958 Faro 71 Pedro Guilherme da Silva Pereira Cabaço 05/03/1965 Lisboa 72 António José da Silva Carvalho 07/09/1959 Lisboa 73 Fernando Xavier de Noronha Pereira da Costa 25/08/1964 Lisboa 74 Helena Maria de Castro Luzano Passos Rebelo 09/01/1960 São Domingos de Rana 75 Maria Alexandra Fernandes D´Almeida Borrego Amorim 05/01/1961 Lisboa 76 Maria de Lurdes Morais Baptista 13/09/1962 Amadora 77 Maria Isabela Trabulo Serras Pires Dias Ferreira 23/03/1958 Lisboa 78 Maria José de Sousa Marinho Mendanha 21/03/1960 Loures 79 Orlando Jorge Borges 15/03/1966 Odivelas 80 Pedro Miguel Camilo Deserto 06/10/1969 Vila Franca de Xira 81 João Carlos Bretes Rolão 03/09/1963 Setúbal 82 Anabela Assunção Portas de Figueiredo 19/04/1962 Faro 83 Ana Cristina da Costa Conceição Delfino 10/09/1969 Faro 84 Isabel Maria Rodrigues Ramos Miguel Fernandes 28/07/1965 Alcochete 85 Isabel Cristina dos Santos Pires 05/11/1966 Loulé 86 94. Vera Rute Alves Calheiros Carvalho Craveiro Lopes 19/05/1963 Charneca da Caparica 87 Graça Maria Sequeiro Pinheiro 14/11/1963 Semide 88 Teresa da Conceição Marques Lopes 11/09/1961 Gradil 89 Alexandra Maria Varela Costa Guerra 08/03/1967 Barcarena 90 Lina Maria Ribeiro Vaz Sesinando 19/01/1964 Póvoa de Santa Iria 91 Teresa Paula Nunes Martins Barbosa 09/11/1968 Cascais 92 Paula Cristina Fonseca 03/09/1965 Moscavide 93 Maria Lima Sousa Limbu 28/06/1962 Perivale Reino Unido 94 José Luis Vieira Barros de Morais 06/09/1964 Viana do Castelo 95 Fernando José Bexiga Esperança 08/10/1965 Famalicão 96 Maria Manuel Serras Pires Cardeano 30/03/1955 Oeiras 97 Maria José Soares Andrea de Oliveira Tanqueiro Cornemillot 09/12/1965 Cascais