CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 26 octobre 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD000401807
- Date
- 26 octobre 2010
- Publication
- 26 octobre 2010
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Art. 5-3 and 5-4;Violation of Art. 6-1 and 13
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Articles de loi cités
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 26 octobre 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD000401807
Données disponibles
- Texte intégral