CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 novembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s224BC411 { width:13.85pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4FBC6C5A { width:28.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7779956E { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s805476BC { width:149.27pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 26300/03 présentée par Paola PETINI contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 novembre 2010 en un Comité composé de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Nona Tsotsoria,   Guido Raimondi, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 mars 1999, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requête a été introduite par M me Paola Petini, une ressortissante italienne, née en 1942 et résidant à Pescara. Elle a été représentée devant la Cour par M e   A.G. Lana, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora et son co-agent, M me P. Accardo. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint,   respectivement, de la durée d’une procédure civile à laquelle elle a été partie et du manque d’effectivité du remède «   Pinto   ». La Cour rappelle d’abord que le 17   février   2010 elle a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré par la requérante de l’article 6 de la Convention. Le 1 er juin   2010, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 30   juillet   2010, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 10   septembre   2010. Par un courrier du 10   septembre   2010, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour car elle a obtenu un redressement suffisant dans le cadre de la procédure «   Pinto   ». EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Françoise Elens-Passos   Danutė Jočienė Greffière adjointe   Présidente