CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 9 novembre 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:1109JUD001250306
- Date
- 9 novembre 2010
- Publication
- 9 novembre 2010
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 3 (substantive aspect);Violation of Art. 3 (procedural aspect);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 9 novembre 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:1109JUD001250306
Données disponibles
- Texte intégral