CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 23 novembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE256019B { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sD7DE76AD { width:201.77pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 38467/08 présentée par Petrea MUNTEANU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 23 novembre 2010 en un comité composé de   :   Elisabet Fura, présidente,   Boštjan M. Zupančič,   Ineta Ziemele, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 juin 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requête a été introduite par M.   Petrea   Munteanu, un   ressortissant   roumain, né en 1932 et résidant à Galaţi, Roumanie. Le   gouvernement   roumain («   le   Gouvernement   ») est représenté par son   agent, M. Răzvan Horaţiu ‑ Radu, du ministère des Affaires étrangères. Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1, le requérant allègue une atteinte disproportionnée à son droit de propriété en raison de l’installation sur son   terrain de poteaux électriques sans qu’il bénéficie d’une indemnité pour compenser les restrictions à l’usage de son bien. Le grief du requérant a été communiqué au gouvernement qui a transmis ses   observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui ‑ ci. Ces   observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les   siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 30   mars   2010, sur le fondement de l’article 37   §   1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue au requérant qui n’y a pas répondu. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37   §   1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la   Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37   §   1 de la   Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Marialena Tsirli   Elisabet Fura Greffière adjointe   Présidente