CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 2 décembre 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD000672205
- Date
- 2 décembre 2010
- Publication
- 2 décembre 2010
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of P1-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 2 décembre 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD000672205
Données disponibles
- Texte intégral