CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 7 décembre 2010
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD005176207
- Date
- 7 décembre 2010
- Publication
- 7 décembre 2010
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of P1-3;No violation of Art. 10;No violation of Art. 11;No violation of Art. 13
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 7 décembre 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD005176207
Données disponibles
- Texte intégral