CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 18 janvier 2011

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Mehmet Gökçe, Yüksel Çamyar, Sırrı Usta et M lle Esra İşgüzar, des ressortissants turcs, nés respectivement en 1971, 1966, 1977 et 1982 et résidant à İstanbul. Ils ont été représentés devant la Cour par M es   M. Filorinali et Y. Filorinali, avocats à İstanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la longueur des procédures pénales engagées à leur encontre. D’après les pièces du dossier, la procédure diligentée contre M lle Esra İşgüzar demeurerait toujours pendante devant les juridictions internes, au jour de l’adoption de la présente décision.   Les 8 juin et 20 septembre 2010, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à M lle Esra İşgüzar la somme de 6   000   euros   (EUR) (six mille euros), à chacun des requérants MM. Yüksel Çamyar et Sırrı Usta la somme de 10   000   EUR (dix mille euros) et à M.   Mehmet Gökçe la somme de 11   000   EUR (onze mille euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine des requêtes en cause. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptent de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des requêtes faisant l’objet de la présente décision. EN DROIT 1.     La Cour relève que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle a, le 27 avril 2010, décidé d’office de joindre, en application de l’article   42 § 1 de son règlement, quatre requêtes, dont les trois requêtes faisant l’objet de la présente décision ainsi que la requête n o   9961/08. Vu que les parties sont parvenues à un règlement amiable uniquement dans le cadre des trois requêtes en cause, la Cour estime qu’un examen joint de ces affaires avec la requête n o 9961/08 ne se justifie plus. Elle décide dès lors de disjoindre les trois requêtes susmentionnées de la quatrième (n o 9961/08). 2.     La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de disjoindre les présentes requêtes de la requête n o   9961/08, Décide de rayer du rôle le restant des requêtes faisant l’objet de la présente décision. Françoise Elens-Passos   Dragoljub Popović   Greffière adjointe   Présidente Annexe Liste des requêtes   1.     Requête n o 13357/07, Mehmet GÖKÇE c. Turquie , introduite le 8   mars 2007   2.     Requête n o 11522/08, Esra İŞGÜZAR c. Turquie , introduite le 25   février 2008   3.     Requête n o 52890/08, Yüksel ÇAMYAR et Sırrı USTA c. Turquie , introduite le 10 octobre 2008.