CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 18 janvier 2011

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDFC294F8 { width:181.3pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 35914/04 présentée par Florentina-Simona CHIRCUS et autres contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 janvier 2011 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Dragoljub Popović,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Kristina Pardalos,   Guido Raimondi, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 1er octobre 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requête a été introduite par Florentina-Simona Chircus et 52 autres ressortissants roumains d’origine rom, dont la liste est annexée. Ils sont représentés devant la Cour par M e Ciccarelli, avocat à Milano. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son ancien co-agent, M. F. Crisafulli. Le gouvernement roumain a fait savoir qu’il n’entendait pas se prévaloir de son droit d’intervenir en vertu de l’article 36 de la Convention. Invoquant les articles 3, 5, 6, 13 et 14 de la Convention ainsi que l’article   4 du Protocole n o 4, les requérants se plaignent de leur expulsion et des modalités de celle-ci. Les griefs des requérants tirés de l’article 13 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 4 ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2010, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du représentant des requérants sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que les requérants n’entendent pas maintenir celle-ci. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Stanley Naismith   Françoise Tulkens   Greffier   Présidente                 Requête n o 35914/04 Florentina-Simona CHIRCUS et autres c. Italie       LISTE DES REQUERANTS     1. M me Florentina-Simona Chircus, 2. M. Eugen Chircus, 3. M. Dumitru Zaharia 4. M me Carmen-Gabriela Talas 5. M me Anita Maruntelu 6. M. Alexandru Gheorghe 7. M. Marius Barbulescu 8. M me Victorita-Florina Gheorghe 9. M me Cristina Budica 10. M. Stelian Tanase 11. M. Samir Ion 12. M. Ilie Ciuraru 13. Mme Claudia Slataru 14. M. Florea Vatafu 15. M. Ioan Ripa 16. M. Teruja Marcel 17. M. Florian Marcel 18. M. Anghel Ungureanu 19. M me Veronica Ungureanu 20. M me Alexandra Paun 21. M me Gabriela Istraila 22. M me Ileana Firu 23. M. Dimitru Sandu 24. M. Logor Braboveanu 25. M. Constantin-Dimitru Constantin 26. M. Muguruel Parnica 27. M. Marin Braboveanu 28. M. Georgel Vaduva 29. M. Constantin Muresan 30. M me Loredana Bonculescu 31. M. Robert Bonculescu 32. M me Claudia Radu 33. M me Zina Burcin 34. M. Ion Burcin 35. M me Tatiana Gusita 36. M. Claudiu Constantin 37. M me Elena Suliman 38. M. Constantin Vaduva 39. M. Daniel Gusita 40. M. Daniel Bobu 41. M me Comisia Vaduva 42. M. Viorel Baciu 43. M me Cecilia Constantin 44. M. Lucian Mihai 45. M me Daniela Marcel 46. M. Ion Ghenea 47. M me Costica Ungureanu 48. M. Stefan Constantin 49. M. Nicusor Tanasie, 50. M. Ion Preda, 51. M. Valentin Preda, 52. M me Aurica Preda 53. M me Mirela Anghelina