CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 25 janvier 2011

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Elle a été représentée devant la Cour par M es   G.   Gürsoy et A.D. Özgüler, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 3 août 2001, l’employeur de la requérante, la banque d’investissement industriel, lui notifia son licenciement pour le 20 août 2001 au motif que l’intéressée avait acquis, à partir de cette date, ses droits à la retraite. Le 25 avril 2003, la requérante assigna son employeur devant le tribunal du travail d’Istanbul en vue d’obtenir une indemnisation pour cause de non ‑ respect du délai de préavis de licenciement («   indemnité de préavis   »). Le 30 septembre 2004, le tribunal fit droit à la demande de la requérante et condamna l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis. Le 26 mai 2005, la 9 e   chambre civile de la Cour de cassation cassa ce jugement. Relevant que, dès le lendemain de la résiliation de son contrat de travail, la requérante s’était adressée à la sécurité sociale en demandant à bénéficier de ses droits à une pension de retraite, la Cour de cassation en conclut que le contrat de travail avait été résilié pour cause de départ à la retraite. Elle estima que, dans ces conditions, la demande d’une indemnité de préavis devait être rejetée. Le 21 décembre 2005, le tribunal se conforma à l’arrêt de cassation et rejeta la demande d’indemnisation. Le 26 décembre 2005, la requérante se pourvut en cassation. Elle dénonça des contradictions entre différents arrêts rendus par la 9 e   chambre civile de la Cour de cassation et affirma que, dans une affaire similaire, cette même chambre avait confirmé un jugement octroyant l’indemnité de préavis réclamée. Elle mentionna également les arrêts de l’assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation rendus à la suite des jugements de résistance de la juridiction de première instance. Le 15 février 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante et confirma le jugement du 21 décembre 2005. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 1.     Loi n o   1475 sur le travail en vigueur à l’époque des faits Article 13 «   A)     Avant la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée, il faut informer l’autre partie. (...) C)     La partie qui ne respecte pas les conditions de préavis doit payer une indemnité (...) L’employeur peut résilier le contrat de travail en payant au comptant les indemnités de préavis au salarié.   » 2.     Jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’application de l’article 13 de la loi sur le travail a)     Arrêts antérieurs à l’arrêt du 9 mars 2004 Ainsi qu’il ressort des arrêts de la Cour de cassation, lorsque le salarié met lui-même fin au contrat de travail pour bénéficier de ses droits à la retraite, il ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis (voir, entre autres, l’arrêt de l’assemblée des chambres civiles du 18 janvier 1985). S’agissant des cas où le contrat de travail est résilié par l’employeur, on peut citer les arrêts suivants. –     Arrêt du 18 novembre 1996 de la 9 e   chambre civile   : le contrat de travail ayant été résilié sans préavis et sans paiement de l’indemnité de préavis, et le salarié s’étant adressé à la caisse de sécurité sociale et étant devenu retraité, la chambre a considéré que le contrat de travail avait été résilié pour cause de départ à la retraite. Partant, elle a conclu que la demande d’indemnité de préavis devait être rejetée (E. 1996/12250 – 1996/21379). –     Arrêt du 8 juillet 1997   de la 9 e   chambre civile   : le contrat de travail ayant été résilié par l’employeur sans paiement d’une indemnité de préavis et le salarié ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite auprès de la sécurité sociale, la chambre a estimé qu’il y a lieu de considérer que le contrat avait été résilié pour cause de départ à la retraite (E.   1997/10846 – K. 1997/13978). –     Le 14 octobre 1998, l’assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation a rendu un arrêt allant dans le même sens que les arrêts de la chambre. Dans une affaire où l’employeur avait mis fin au contrat de travail après paiement de l’indemnité de préavis et où le salarié s’était dans le même temps adressé à la caisse de sécurité sociale pour bénéficier de ses droits à une pension de retraite, l’assemblée des chambres civiles a estimé que le contrat de travail avait été résilié pour cause de départ à la retraite et que, à ce titre, le salarié n’avait pas droit à l’indemnité de préavis. Elle a conclu que l’indemnité de préavis indûment payée pouvait être imputée à l’indemnité pour ancienneté (E. 1998/9-708 – K. 1998/698). b)     Arrêt du 9 mars 2004 rendu par la 9 e   chambre civile (E. 2003/14751 – K.   2004/4801) Les faits à l’origine de cette affaire et de la présente affaire sont identiques   : une ancienne salariée du même employeur avait reçu, le 3 août 2001, notification de la résiliation de son contrat de travail pour le 10   août 2001, sans l’observation du délai de préavis et sans paiement de l’indemnité afférent à ce délai, au motif qu’elle avait acquis ses droits à la retraite. Le tribunal de grande instance, estimant que l’intéressée avait été licenciée sans le paiement de l’indemnité de préavis prévu à l’article 13 de la loi sur le travail, a rejeté l’argument de l’employeur selon lequel la salariée ne pouvait pas obtenir d’indemnité de préavis parce que son contrat de travail avait été résilié pour cause de départ à la retraite. L’intéressée s’est vu accorder une indemnité de préavis. Ce jugement a été confirmé par la 9 e   chambre civile dans son arrêt du 9   mars 2004 sans aucune motivation. c)     Arrêts rendus ultérieurement par la 9 e   chambre civile et l’assemblée des chambres civiles Dans deux arrêts rendus le 21 mars 2005, la 9 e   chambre civile a cassé les jugements de première instance ayant alloué une indemnité de préavis à deux personnes placées dans une situation identique à celle de la requérante et salariées du même employeur que la requérante (E.   2004/20702 – K.   2005/9062 et E.   2004/20703 – K.   2005/9063) Statuant sur renvoi, le tribunal de grande instance a refusé de se conformer aux arrêts de cassation dans les deux affaires. Ces affaires ont alors été envoyées devant l’assemblée des chambres civiles, laquelle a confirmé, le 23 novembre 2005, les arrêts de la 9 e   chambre et a une nouvelle fois cassé le jugement de première instance en ces termes (E.   2005/9-632 – K. 2005/644 et E. 2005/9-633 – K. 2005/645)   : «   (...) selon l’alinéa H de l’article 60 de la loi n o   506 sur la sécurité sociale, intitulé «   Les conditions pour bénéficier de la pension de retraite   », pour que l’assuré ayant acquis les droits à la retraite puisse faire valoir ces droits, il a l’obligation de quitter le travail qu’il occupe et de présenter une demande écrite. Selon cette disposition claire, la retraite étant un acte (...) lié à une demande, la nécessité pour le salarié de quitter son travail pour avoir droit au bénéfice d’une pension de retraite ne fait aucun doute. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le contrat de travail (...) qui dure jusqu’à la fin du délai [de préavis] a pris fin avec cette demande [d’allocation d’une pension de retraite], autrement dit pour cause de départ à la retraite. Dans une telle situation, il n’est pas possible de tenir l’employeur redevable de l’indemnité de préavis. Par ailleurs, étant donné que l’indemnité de préavis vise à faciliter la recherche d’un nouvel emploi, la nature de cette indemnité ne se concilie pas avec un départ à la retraite d’un salarié. (...) le 31 août 2001, le jour où son contrat a été résilié, le demandeur a présenté une demande d’attribution de la pension de retraite à la présidence de la sécurité sociale. Dans ces conditions, et dès lors que le contrat de travail du demandeur a été résilié en raison de son départ à la retraite, l’intéressé n’a pas le droit de demander une indemnité de préavis. (...)   » Enfin, dans un arrêt daté du 26 mai 2005, la 9 e   chambre civile, retenant la même motivation que dans la présente affaire, a cassé le jugement de première instance ayant accordé une indemnité de préavis à une personne placée dans la même situation que la requérante (E. 2004/29166 – K.   2005/19420). 3.     Loi n o   1086 sur la procédure civile (en vigueur à l’époque des faits) Article 439 «   Lorsque la chambre concernée de la Cour de cassation casse le jugement faisant l’objet d’un pourvoi, elle renvoie l’affaire devant le tribunal ayant statué (...) Si ce tribunal [saisi sur renvoi] persiste dans sa décision [initiale], (...) l’examen du second pourvoi contre la décision rendue revient à l’assemblée des chambres civiles de la Cour cassation (...)   » 4.     Loi n o   2797 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation Article 15 «   Les fonctions de l’assemblée des chambres civiles (...) sont les suivantes   : 1.     Examiner les jugements de résistance des juridictions [de première instance] aux arrêts de cassation des chambres de la Cour de cassation, 2.     (...) c)     Si l’une des chambres de la Cour de cassation souhaite modifier sa jurisprudence établie, [ou] si elle rend des décisions contradictoires dans des affaires similaires, (...) Résoudre de manière définitive [ces contradictions] par voie d’harmonisation de la jurisprudence.   » L’assemblée des chambres civiles est composée des présidents et des juges de toutes les chambres civiles de la Cour de cassation. Article 16 «   Les fonctions de l’assemblée plénière sont les suivantes   : (...) 5.     (...) remédier aux divergences de jurisprudence entre l’assemblée des chambres civiles et une chambre (...) et uniformiser la jurisprudence.   » L’assemblée plénière est composée des présidents et des juges des chambres civiles et pénales de la Cour de cassation. GRIEFS La requérante se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable et reproche aux juridictions internes d’avoir adopté une approche radicalement différente dans une affaire similaire concernant une autre employée. EN DROIT La requérante se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable. Elle allègue que les juridictions internes ont adopté un point de vue différent dans une affaire identique à la sienne. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours au motif que l’intéressée n’aurait pas soulevé ce grief devant les juridictions internes. Sur le fond, il soutient qu’il n’y a aucune contradiction entre la décision rendue dans la présente affaire et celles rendues dans des affaires similaires. Il précise que seul un arrêt est en contradiction avec les autres, à savoir l’arrêt du 9 mars 2004 de la Cour de cassation. Il soutient que la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en 2005 et que c’est à la lumière de cette nouvelle jurisprudence que les juridictions ont statué dans l’affaire de la requérante. Selon lui, depuis l’arrêt rendu par l’assemblée des chambres civiles, les décisions judiciaires rendues sur le sujet sont uniformes. Le Gouvernement affirme enfin que la Cour de cassation opère une distinction entre, d’une part, les salariés dont le contrat de travail a été résilié pour cause de départ à la retraite et ceux qui ont manifesté leur intention de ne plus travailler et, d’autre part, les autres personnes licenciées. La Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur l’exception soulevée par le Gouvernement, la requête étant manifestement mal fondée pour les raisons ci-après. D’abord, la Cour estime opportun d’examiner le grief de la requérante sous l’angle de l’article 6 de la Convention. Elle rappelle que le principe de la sécurité juridique est implicite dans l’ensemble des articles de la Convention et qu’il constitue l’un des éléments fondamentaux de l’Etat de droit ( Beian     c.   Roumanie   (n o   1) ,   n o   30658/05, § 39, CEDH 2007 ‑ XIII(extraits)). Certes, les divergences de jurisprudence sont inhérentes à tout système judiciaire qui repose sur un ensemble de juridictions du fond ayant autorité sur leur ressort territorial. Cependant, le rôle d’une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions ( Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France   [GC], n os   24846/94 et 34165/96 à 34173/96, §   59, CEDH   1999-VII). Elle rappelle ensuite qu’elle a été amenée à se prononcer, dans une série d’affaires,   sur le point de savoir dans quelles conditions des contradictions dans la jurisprudence d’une juridiction nationale suprême portaient atteinte au principe de la sécurité juridique et constituaient une violation de l’article   6   §   1 de la Convention ( Beian , précité, §§ 34-40   ;   Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie , n o   23530/02, §§ 48-49   , 2 juillet 2009 ;   Pérez Arias c.   Espagne , n o   32978/03, §   25, 28   juin 2007, et   Schwarzkopf et Taussik c.   République tchèque   (déc.), n o   42162/02, 2 décembre 2008). Ce faisant, elle a précisé quels étaient les critères qui guidaient son appréciation ( Iordan Iordanov et autres , précité,   §§   48-49). Il lui faut ainsi rechercher s’il existait «   des divergences profondes et persistantes   » dans la jurisprudence de la juridiction suprême, si la législation interne prévoyait des mécanismes permettant de supprimer ces divergences et enfin si ces mécanismes ont été appliqués et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application ( Iordan Iordanov et autres , précité,   § 49). En l’espèce, ainsi qu’il ressort de l’aperçu de la jurisprudence de la Cour de cassation, les salariés dont le contrat de travail a été résilié pour cause de départ à la retraite ne peuvent pas, s’ils ont manifesté leur volonté de faire valoir leurs droits à la retraite en s’adressant à la sécurité sociale, bénéficier de l’indemnité de préavis. Les exemples de décisions fournies par les parties et qui concernent des personnes licenciées dans les mêmes conditions que la requérante (par le même employeur, à la même époque et pour des motifs identiques) vont dans le sens de cette jurisprudence. La solution retenue par la haute juridiction turque dans l’affaire de la requérante est elle aussi conforme à la jurisprudence en la matière. Quant à l’arrêt cité par la requérante (arrêt du 9 mars 2004 de la 9 e   chambre civile), la Cour observe que la différence dont se plaint l’intéressée ne réside pas dans les situations de fait examinées par la Cour de cassation, ces situations étant identiques, mais dans l’application du droit matériel. En effet, dans l’arrêt en question, la haute juridiction a, sur le fondement de l’article 13 de la loi sur le travail, admis au bénéfice de l’indemnité de préavis une salariée licenciée placée dans la même situation que la requérante. Elle a ainsi retenu une solution radicalement opposée à celle qu’elle a adoptée dans l’affaire de la requérante. Cela étant, la Cour relève que, à l’exception de l’arrêt du 9 mars 2004, toutes les décisions rendues par la Cour de cassation vont dans le même sens de manière constante (voir les arrêts cités dans la partie «   Le droit et la pratique internes pertinents   »). Aussi, l’arrêt en cause constituerait plutôt un écart de jurisprudence isolé. Sur ce point, la requérante n’a pas affirmé et/ou produit d’autres arrêts qui auraient suivi l’approche adoptée dans l’arrêt en question et qui laisseraient penser que ce dernier n’est pas isolé. S’agissant ensuite de ce type de divergence jurisprudentielle, la Cour note que le système turc dispose d’un mécanisme susceptible de remédier à cette situation et d’uniformiser la jurisprudence. En effet, selon l’article   15 de la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation, lorsqu’une chambre a rendu des décisions contradictoires sur des faits semblables, l’assemblée des chambres civiles intervient pour harmoniser la jurisprudence. De même, lorsqu’une divergence de vues se manifeste entre une chambre et l’assemblée des chambres civiles, l’assemblée plénière de la Cour de cassation est chargée de résoudre cette divergence et d’uniformiser la jurisprudence. Examinant de près les circonstances de la cause, la Cour note que l’écart de jurisprudence de la 9 e   chambre civile par rapport à sa jurisprudence constante a été porté devant l’assemblée des chambres civiles après que la juridiction de première instance eut refusé de se conformer à l’arrêt de cassation de la chambre   ; dans son arrêt du 23 novembre 2005, l’assemblée des chambres civiles a confirmé la jurisprudence constante en la matière. Lorsque la requérante a formé le pourvoi en cassation contre le jugement lui ayant refusé l’indemnité, l’assemblée des chambres civiles s’était déjà prononcée sur la question. Aussi, il n’était pas nécessaire qu’elle se prononçât à nouveau sur cette question dans le cadre de l’examen du pourvoi de la requérante. A la lumière de ces considérations, l’application de l’article 13 de la loi sur le travail au cas de la requérante étant conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le fait, tout regrettable qu’il fût, que la solution adoptée par cette juridiction dans son arrêt du 9 mars 2004 allait à l’encontre de la jurisprudence habituelle ne saurait à lui seul porter atteinte au principe de la sécurité juridique. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare   la requête irrecevable.   Françoise Elens-Passos                       Françoise Tulkens                   Greffière adjointe               Présidente