CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 27 janvier 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0127JUD001090704
- Date
- 27 janvier 2011
- Publication
- 27 janvier 2011
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objections joined to merits and dismissed (ratione personae, non-exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Art. 2 (substantive aspect);Violation of Art. 2 (procedural aspect);Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 27 janvier 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0127JUD001090704
Données disponibles
- Texte intégral