CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 8 février 2011

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s6CCEAD68 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#ff0000 } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sA68D9128 { width:171.94pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 49718/09 présentée par R. A. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 8 février 2011 en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Boštjan M. Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Angelika Nußberger, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 septembre 2009, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE Le requérant, R.A., est un ressortissant pakistanais, né en 1985 et résidant à Versailles. Il est représenté devant la Cour par M e   J.   Cukier, avocat à Paris. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaignait des risques encourus en cas de mise à exécution de la mesure d’éloignement prise par les autorités françaises à son encontre. Le requérant alléguait également, sous l’angle de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3, un défaut d’effectivité des recours disponibles dans le cadre de la procédure d’asile prioritaire. Le 16 décembre 2009, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Par une télécopie du 17 août 2010, le représentant du requérant a informé la Cour de ce qu’il restait sans nouvelles de ce dernier depuis plusieurs mois. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Claudia Westerdiek   Dean Spielmann   Greffière   Président