CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 8 février 2011

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s6CCEAD68 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#ff0000 } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sA68D9128 { width:171.94pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 51968/09 présentée par F. E. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 8 février 2011 en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann Power, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 septembre 2009, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour   ; Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE Le requérant, F.E., est un ressortissant sri lankais, né en 1974 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par M e   J.-P. Mesana, avocat à Paris. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait des risques encourus en cas de mise à exécution de la mesure d’éloignement prise par les autorités françaises à son encontre. Le 16 novembre 2009, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Le représentant du requérant n’ayant pas produit ses observations dans le délai qui lui avait été imparti, un courrier lui fut adressé par le greffe, le 18   mai 2010, attirant son attention sur l’article 37 § 1 a) de la Convention aux termes duquel la Cour peut rayer une requête du rôle si les circonstances laissent à penser que le requérant n’entend pas la maintenir. Ce courrier est resté sans réponse. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Claudia Westerdiek   Dean Spielmann   Greffière   Président