CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 8 février 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0208JUD002486008
- Date
- 8 février 2011
droits fondamentauxCEDH
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-3 CEDHArticle 6 CEDHArticle 6-2 CEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 8 février 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0208JUD002486008
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel