CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 15 mars 2011

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE896C043 { width:180.96pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 40858/06 présentée par Irena MALÍŘOVÁ contre la République tchèque La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 mars 2011 en une chambre composée de   : Elisabet Fura, présidente ,    Karel Jungwiert,    Mark Villiger,    Isabelle Berro-Lefèvre,    Ann Power,    Ganna Yudkivska,    Angelika Nußberger, juges , et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 octobre 2006   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE La requérante, M me Irena Malířová, est une ressortissante tchèque, née en 1933 et résidant à Sulejovice. Le gouvernement tchèque («   le   Gouvernement   ») était représenté par son agent, M. V.A. Schorm. Sur le terrain des articles 1, 14 et 17 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaignait d’une protection insuffisante de son droit au respect des biens au motif qu’elle n’avait pas reçu sa part financière issue de la transformation d’une coopérative agricole, comme prévu par la loi n o 42/1992. Selon elle, la procédure de faillite concernant la coopérative avait duré trop longtemps et abouti à un résultat insatisfaisant   ; elle allègue qu’il incombait dès lors à l’Etat de lui verser le règlement prévu. Le 21 mai 2010, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Par un courrier du 17 janvier 2011, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait pas répondre aux observations du Gouvernement transmises au greffe le 29 novembre 2010 ni maintenir sa requête devant la Cour car elle estimait ne pas avoir satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours internes. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime par ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 in   fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Claudia Westerdiek   Elisabet Fura   Greffière   Président